Locataire : les obligations et responsabilités

Dans le cadre d’une location, être propriétaire implique un grand nombre d’obligations mais le statut de locataire comprend lui aussi son lot de responsabilités !

Le loyer et les charges

La première obligation d’un locataire est le règlement de son loyer. Les modalités sont fixées par le propriétaire, avec l’accord du locataire. Ces modalités peuvent être amenées à changer, comme cela peut arriver avec le changement du mode de paiement du loyer par exemple. Le seul cas dans lequel le paiement du loyer peut être suspendu, est quand le bien devient inhabitable par faute du propriétaire. D’ailleurs, le propriétaire est en droit de résilier le bail si le contrat intègre une clause de défaut de paiement.

Comme pour le loyer, le paiement des charges est obligatoire. Dans de nombreux cas, le propriétaire paie directement les charges (eau, électricité et/ou entretien parties communes) et inclut le remboursement sous forme de provisions à payer à l’avance dans le loyer payé tous les mois. Ainsi, lors de la régularisation des charges, si le montant payé par le locataire est supérieur au montant dû, le propriétaire est dans l’obligation de rembourser le surplus. S’il est inférieur le locataire doit lui verser la différence.

 

L’entretien du logement

Le locataire conserve une responsabilité concernant l’entretien du logement. Les actions d’entretien courant sont à sa charge. Ces actions sont toutes les réparations en dehors du remplacement des éléments indispensables de l’habitat (chaudière, fenêtres, radiateurs etc…).

Pour savoir exactement qui répare ou entretient chaque élément d’une location, le Ministère du Logement et de l’Habitat Durable a mis en ligne un document complet !  ➡   Votre habitat : Qui répare, qui entretient

L’assurance habitation

Fournir à son propriétaire une assurance habitation est une obligation du locataire. C’est pourquoi, en son absence, le propriétaire est en droit de ne pas signer le contrat de bail. L’envoi de cette attestation s’effectue chaque année, et pas uniquement à l’entrée dans le logement. Cette assurance multirisque habitation protège le logement contre les différents risques locatifs (incendie, dégât des eaux…). Dans le cas d’une copropriété, il est obligatoire de souscrire en plus la garantie responsabilité civile.

Le locataire face au voisinageAlert obligations locataire

Le locataire est dans l’obligation de ne pas nuire à son voisinage et de le respecter (violence physique et verbale, bruit). Le non-respect du voisinage, notamment les nuisances, peut constituer une clause de résiliation du contrat. La décision revient en dernier lieu au tribunal qui détermine l’importance des nuisances.

La responsabilité en cas de dégradation

Le responsable de tous les dommages causés durant la location est le locataire. En revanche, il n’est pas responsable s’il réussit à prouver que ces dégâts ne sont pas de son fait (catastrophe naturelle, négligence du propriétaire, vol…).

Attention ! la responsabilité du locataire sur le logement disparaît à l’échéance du bail et non pas à la remise des clés.

Le cas de la sous-location

Afin d’être en droit de sous-louer le logement, lors d’une absence temporaire ou longue du locataire, le locataire doit en faire la demande au propriétaire ou détenir une autorisation écrite du propriétaire.

Locataire & propriétaire : les travaux de transformation/réparation

Comme pour la sous-location, le locataire doit obtenir l’accord du propriétaire pour effectuer des travaux de transformation du logement. Dans certains cas, le locataire a aussi pour obligation de donner l’accès au logement au propriétaire. Quelques exemples : les travaux liés aux critères de décence, l’amélioration des performances énergétiques ou encore le maintien du logement en bon état.

Enfin, le propriétaire doit prévoir les travaux et le locataire doit être averti (date, durée, nature, modalités).


Bientôt locataire ?

Ces différentes obligations peuvent être complexes. C’est pourquoi, durant votre accompagnement, Groupe Mobility vous informera des divers risques liés à la location. Aussi vous trouverez plus de détails sur vos obligations et responsabilités ici !

2 réflexions sur “Locataire : les obligations et responsabilités”

  1. Il est très utile de comprendre les détails complexes des modalités de paiement du loyer, du traitement des charges, de l’entretien de la propriété et de la nécessité d’une assurance habitation. L’accent mis sur le respect du voisinage et la compréhension des conséquences de tout dérangement est particulièrement remarquable. De plus, les précisions sur les autorisations de sous-location et de rénovation sont très éclairantes. Une excellente ressource pour tous ceux qui cherchent à louer une propriété en France ou à comprendre la dynamique des contrats de location français.

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