Selon la loi, un propriétaire ne peut pas vous interdire de détenir un animal domestique pour une location, sauf s’il s’agit d’un chien de catégorie 1 puisqu’ils sont considérés comme dangereux.
Une location ne peut vous être refusée à cause de votre animal domestique
La loi dit que tout locataire a le droit de posséder un animal domestique chez lui. Quel que soit votre animal de compagnie, vous êtes en droit de l’accueillir librement dans votre logement en location. Votre propriétaire n’est pas en droit de vous refuser la location pour cette raison, ni de vous demander de quitter le logement à cause de votre animal. De plus les chiens de catégorie 2 sont considérés comme des chiens de garde et de défense, ils ne peuvent donc pas constituer une exception à ce principe. Les chiens de race Staffordshire ou Amercian Staffordshire terrier, Rottweiller et Tosa sont de catégorie 2. Attention car les deux dernières races citées rentrent également dans la catégorie 1.
Bien qu’un propriétaire ne puisse pas vous refuser la détention d’un chien de catégorie 2, vous êtes responsable des éventuels dégâts qu’il peut créer, et vous devrez prendre des mesures si il y des plaintes du voisinage ou du syndic
Les chiens de catégorie 1 peuvent être refusés pour un bien en location
Les chiens de catégorie 1 sont considérés comme des chiens d’attaque donc comme potentiellement dangereux. Comme mentionné précédemment les chiens de race Staffordshire ou Amercian Staffordshire terrier rentrent dans la catégrie 1 et 2, ainsi que les Mastiffs et de race Tosa. Si vous détenez un chien qui rentrent dans la catégorie des chiens dits d’attaque, votre propriétaire bailleur pourra vous interdire la location de son bien ou de vous demander de le quitter.
Si vous détenez plus de 9 chien, vous serez re qualifié en tant qu’éleveur et vous devrez obtenir des autorisations particulières afin de pouvoir détenir tous vos animaux à votre domicile.
Location saisonnière : le propriétaire peut interdire tout animal
La réglementation pour la location est encore différentes, puisque dans ce cas, le propriétaire peut vous interdire la présence de n’importe quel animal de compagnie.
Camille Mordellès