Locataire, vous pouvez mettre fin à votre bail à tout moment. Vous devez néanmoins suivre certaines règles. Mode d’emploi en cinq étapes pour quitter son logement en location.
1. Déterminez la durée du préavis qui s’applique à vous
En tant que locataire, la loi vous permet de mettre fin à votre contrat de location à tout moment. En revanche, un délai de préavis de trois mois vous est imposé, réduit à un mois dans certains cas.
Le préavis d’un mois s’applique :
- pour toutes les locations situées dans les 28 agglomérations où le marché locatif est “tendu”. La plupart des grandes villes sont concernées (liste des communes en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013) ;
- sur tout le territoire, en cas de mutation, de perte d’emploi, de nouvel emploi suite à un licenciement ou si vous trouvez un premier emploi. Le préavis réduit s’applique aussi aux titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH) ou du Revenu de solidarité active (RSA), et aux locataires qui déménagent parce qu’ils ont obtenu un logement social ou à cause de leur état de santé ;
- sur tout le territoire, s’il s’agit d’un logement en location meublé.
À savoir :Vous n’êtes pas obligé d’attendre pour notifier votre congé au bailleur. Vous pouvez le faire dès que vous avez fixé votre date de départ du logement en location, même si celle-ci est encore lointaine. Attention cependant, une fois votre congé donné, vous ne pourrez plus revenir dessus, sauf accord du bailleur.
2. Donnez congé dans les formes
Pour mettre fin au contrat de location, il ne suffit pas d’avertir verbalement le bailleur, ou de lui rendre les clés. Faites-le par écrit, sous forme d’une lettre envoyée au bailleur en recommandé avec avis de réception (LRAR) ou remise en main propre contre signature d’un récépissé.
Votre préavis courra seulement à compter de la réception effective du congé par le bailleur. Aussi, s’il ne retire pas votre LRAR, vous devrez recourir à une signification par huissier. La lettre de congé doit exprimer votre volonté de mettre fin au contrat, et il vaut mieux indiquer à quelle date.
En revanche, vous n’avez pas à indiquer les motifs du congé, sauf pour demander un préavis réduit – dans ce cas, joignez à votre lettre les justificatifs correspondants.
À savoir : Si vous êtes marié ou pacsé, faites également signer le congé par votre conjoint ou partenaire.
3. Répondez aux contestations éventuelles du bailleur
Si vous partez avant la fin du préavis, vous restez redevable du loyer et des charges jusqu’à ce terme, sauf si le logement en location est reloué avant.
Si le bailleur conteste votre droit à un préavis réduit, rappelez-lui les termes de la loi et les justificatifs que vous avez produits. Notamment, il suffit que vous soyez dans une des situations autorisant ce préavis réduit, même si vous déménagez dans un logement en location proche ou peu différent du vôtre.
À savoir : Les tribunaux refusent d’étendre le préavis réduit à des situations que la loi ne prévoit pas expressément, bien que similaires, par exemple la perte du droit aux allocations chômage.
4. Préparez votre départ du logement en location
Dès lors que vous avez valablement donné congé au bailleur, même s’il n’en accuse pas expressément réception, vous pouvez préparer votre départ du logement à la date prévue.
Pendant le préavis, vous ne pouvez pas vous dispenser de payer votre loyer, même si vous aviez versé un dépôt de garantie lors de votre entrée dans le logement.
Il vous faudra, en outre, prévoir un état des lieux de sortie avec le bailleur ou son représentant, une fois que vous aurez vidé le logement en location et fait le ménage. Une dernière formalité sera de restituer au bailleur l’ensemble des clés du logement (sans oublier celles de la cave, le “bip” du parking, etc.), en main propre ou par envoi recommandé avec avis de réception.
À savoir : Pendant le préavis, vous devez accepter des visites du logement en vue de sa relocation, aux conditions éventuellement prévues par votre contrat de location, et en tout état de cause dans la limite de deux heures par jour, jours fériés exclus.
5. Vérifiez la restitution de votre dépôt de garantie
Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans le mois suivant la fin du contrat de location si l’état des lieux établi au départ est identique à celui de l’entrée, ou dans les deux mois autrement.
Passé ce délai, la somme est automatiquement majorée de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard. Toutefois, si le logement est dans une copropriété, le bailleur peut conserver 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêt des comptes annuels de la copropriété article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Notre lettre type
Lettre recommandée avec avis de réception pour notifier un congé avec un préavis réduit auprès de son bailleur :
» Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que j’ai décidé de mettre fin au contrat de location qui nous lie, et que je quitterai le logement le (jour, mois, année).
(Le cas échéant) :
Je vous prie également de noter que je suis tenu d’observer un préavis d’un mois seulement, dans la mesure où (selon votre cas) :
- la location est située dans une commune où le marché locatif est “tendu” (articles 15 et 17 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013) ;
- je suis salarié et je fais l’objet d’une mutation par mon employeur/j’ai perdu mon emploi/j’ai retrouvé un emploi/j’ai trouvé un premier emploi ;
- j’ai obtenu un logement social ;
- je suis titulaire du RSA/de l’AAH ;
- mon état de santé m’oblige à déménager.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs correspondants.
Je vous remercie, par avance, de bien vouloir m’accuser réception du présent congé.
En vous remerciant de votre attention, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
(Signature)
Pièce jointe : justificatifs (lettre de licenciement, promesse d’embauche, attestation de santé…).
source : 60 millions de consommateurs le mag
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