Trouver un logement à louer peut vite se transformer en enfer : prix élevés, compétition, dossier béton exigé par les propriétaires…
De nombreux escrocs peuvent profiter de cette situation tendue du marché pour soutirer de l’argent au moins avertis. Leurs cible principale ? Les étudiants très pressée et peu regardant. Il faut se méfier des petites annonces des journaux gratuits et celles des sites spécialisés sur le web.
Voici quelques recommandations de 60 millions de consommateurs :
Les fausses annonces de logement du web
Le principe est simple : les escrocs postent de fausses annonces immobilières sur des sites Internet dont l’accès est gratuit pour le locataire ou le propriétaire. Topannonces.fr, Leboncoin.fr, LocService.fr… aucun n’y échappe. Une fois que les intéressés mordent à l’hameçon, les escrocs leur demandent un dépôt de garantie ou des arrhes, via un mandat cash.
Ce mode de paiement est à proscrire absolument en matière de location immobilière. Quand vous déposez de l’argent par ce biais, un bordereau vous est remis avec un numéro d’identification. Pour récupérer l’argent, le destinataire a simplement besoin de ce numéro. Les escrocs le demandent donc directement, ou pressent d’envoyer une photocopie du bordereau. Ne cédez jamais !
La Banque postale met en garde
Sur son site Internet, la Banque postale met elle-même en garde contre de possibles fraudes : « L’utilisation des mandats cash urgent doit être limitée aux transferts de fonds entre particuliers qui se connaissent. L’utilisation du service pour régler l’achat et la livraison d’un bien proposé sur Internet est fortement déconseillée. Pour des raisons de sécurité, n’effectuez pas de transferts d’argent au bénéfice d’une personne que vous ne connaissez pas ou dont vous ne pouvez vérifier l’identité. »
Mais les pseudo loueurs ont des arguments bien rôdés : ils expliquent (les échanges se font uniquement par mail) qu’ils habitent loin de la ville où est situé le bien à louer et qu’ils ne souhaitent pas se déplacer pour rien. Pour garantir que vous êtes réellement intéressé et que vous serez bien au rendez-vous le jour de la visite, vous devez donc leur envoyer de l’argent par mandat cash.
Préférez l’envoi d’un chèque
Faites tout pour rencontrer le propriétaire (ou un de ses proches), visitez le bien et, autant que possible, ne versez rien avant d’avoir visité et signé le contrat.
Ce n’est pas toujours possible. Dans ce cas, si le propriétaire propose de vous réserver le bien jusqu’à la visite en versant des arrhes, n’acceptez que si vous pouvez envoyer un chèque à une adresse postale. Rien ne garantit que le propriétaire ne choisira pas un autre locataire, mais au moins vous pourrez récupérer votre argent.
Où signaler ces abus ?
Le service Info Escroqueries du ministère de l’Intérieur permet de signaler toute extorsion ou tentative d’extorsion d’argent au 0811 02 02 17 (prix d’un appel local), ou via le site internet-signalement.gouv.fr.
Munissez-vous des références du transfert d’argent effectué ainsi que les références de la personne contactée (adresse email, pseudo utilisé, copie des courriels/courriers échangés, etc.).
Signalez aussi les faits aux services chargés de la Répression des fraudes dans votre département.
Les marchands de listes bidon
Souvent, le marchand de listes appâte le client par une offre de location publiée dans les journaux ; le candidat locataire pense qu’il s’agit d’une offre de particulier avant de découvrir qu’il a affaire à un intermédiaire.
Un marchand de listes est un agent immobilier qui est obligatoirement titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture, mais son activité est limitée : il fournit aux candidats à la location seulement des listes ou des fichiers de logements disponibles, ainsi que les coordonnées de leurs propriétaires.
Pas de transaction, seulement une mise en relation
Le marchand établit avec son client un contrat écrit, dans lequel sont précisés les caractéristiques du logement recherché, la nature de la prestation ainsi que le montant de la rémunération due pour les services rendus.
Attention : à la différence des autres agents immobiliers, le marchand de listes n’assure pas de transactions ! C’est au candidat de contacter le propriétaire du logement qui l’intéresse pour organiser la visite des lieux. Il établira par la suite le contrat de location et l’état des lieux directement avec son bailleur.
« La parfaite exécution de leur obligation »
Depuis l’ordonnance du 1er juillet 2004, les marchands de listes ne peuvent recevoir aucune rémunération avant la «parfaite exécution de [leur] obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive» (art. 6-II de la loi du 2 janvier 1970).
Donc, si le contrat se limite à la délivrance d’une seule liste, le paiement peut être demandé dès cette remise ; mais si le contrat comporte un engagement sur la durée avec une fourniture périodique de fichiers, aucun paiement ne peut être demandé avant la fin de l’abonnement.
Les abus continuent
Malheureusement, un trop grand nombre de marchands proposent encore des fichiers de logements qui ne sont plus disponibles ou qui ne correspondent pas aux souhaits de leurs clients : loyers plus chers que le maximum convenu, situation hors du secteur géographique défini, mal desservie par les transports en commun…
Il est toujours difficile de prouver qu’un marchand de listes ne remplit pas ses obligations dans ces cas : les contrats qu’ils font signer sont souvent trop vagues quant aux caractéristiques du logement recherché, les descriptions sont limitées la plupart du temps au prix maximal, au nombre de pièces et à la situation géographique (qui peut concerner tout un département, sans plus de précisions).
Réclamez le remboursement de la somme versée
Toutefois, vous pouvez demander le remboursement total de l’argent versé si vous n’avez reçu aucune offre ou son remboursement partiel si vous avez reçu très peu d’offres. Adressez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous exposerez votre demande de remboursement en vous appuyant bien sur l’article 6-II de la loi du 2 janvier 1970.
Si votre demande amiable reste vaine, il vous reste la possibilité de demander réparation auprès d’un tribunal civil. Si votre demande (remboursement total ou partiel plus, éventuellement, dommages et intérêts) est inférieure à 4 000 €, vous assignerez le responsable de l’agence devant la juridiction de proximité du lieu dont celle-ci dépend ; de 4 000 à 10 000 €, vous irez devant le tribunal d’instance et, au-delà devant le tribunal de grande instance.
Mais si le contrat était trop imprécis, vous risquez de rencontrer des difficultés même devant un tribunal.
Passible de deux ans de prison et de 30 000 € d’amende
Si le marchand de listes a perçu sa rémunération avant de vous avoir fourni la totalité de sa prestation, vous pouvez engager des poursuites pénales en saisissant le procureur de la République du tribunal de grande instance.
La perception anticipée d’une somme d’argent ou d’une rémunération malgré l’interdiction légale est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. De quoi faire réfléchir le professionnel fautif…
Vous pouvez également alerter les services chargés de la Répression des fraudes dans la localité d’exercice du vendeur.
Les demandes abusives des bailleurs
Certains bailleurs avaient pour habitude de demander à leurs futurs locataires des documents de plus en plus nombreux, relevant parfois de la vie privée.
Pour remédier à ces abus, l’article 35 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 a étendu la liste des documents qu’un bailleur (ou l’agent immobilier qui le représente) ne peut pas demander en préalable à la conclusion d’une location.
En théorie, vous pouvez refuser de fournir l’un de ces documents. Dans la pratique, vous ne serez pas toujours en position de négocier. Toutefois, le fait de connaître exactement vos droits sera un atout au moment de la négociation avec le bailleur.
Voici la liste complète de ces documents interdits :
- photo d’identité (hormis celle de la pièce justificative d’identité)
- carte d’assuré social
- copie de relevé de compte bancaire ou postal
- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal
- attestation d’absence de crédit en cours
- autorisation de prélèvement automatique
- jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé «Par ces motifs »
- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs
- attestation de l’employeur, dès lors que peuvent être fournis le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire
- contrat de mariage
- certificat de concubinage
- chèque de réservation de logement
- dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique
- extrait de casier judiciaire
- remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil
- production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Ne jamais verser d’argent avant la signature du bail
La loi est catégorique : «Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû» à l’agent immobilier ou «ne peut être exigé ou accepté» par lui, avant que la location ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties (article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970).
Mais de plus en plus, les agences ont recours au chèque de réservation. Lorsque l’appartement vous plaît, l’agence vous propose de le “réserver” en versant une somme souvent équivalente à un mois de loyer. Ce chèque vous donne la priorité sur d’éventuels autres candidats. Encore faut-il que le bailleur accepte votre dossier…
Le chèque vous est rendu à la signature du bail. Vous récupérez également votre chèque si le propriétaire ne retient pas votre dossier. En revanche, si vous avez trouvé un autre logement entretemps, l’agence s’octroie la somme versée. Cette pratique est bien entendu illégale.
Des solutions pour récupérer votre chèque
Mais si vous voulez vraiment le logement en question, vous ne serez pas en position de négocier. En revanche, vous aurez la loi de votre côté pour récupérer votre chèque dans le cas où l’agence souhaite l’encaisser à son compte. Vous pourrez l’exiger à l’amiable ou, le cas échéant, devant les tribunaux.
N’hésitez pas non plus à signaler ces abus aux services chargés de la Répression des fraudes dans le département où est situé ce professionnel.
source : 60 Millions de consommateurs